Directives de Politique Commune pour les Jardines Botaniques Particpants sur l'Access aux Ressources Génétiques et au Partage des Avantages

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Traduit par:

Prof. Moh REJDALI
Institut Agronomique et Vétérinaire Hassan II, Rabat, Maroc

Novembre 1999

PREAMBULE

LES JARDINS BOTANIQUES SOUSCRIVANT A CES DIRECTIVES DE POLITIQUE GENERALE,

Reconnaissant le rôle vital des jardins botaniques de part le monde entier dans la conservation, la recherche et l'éducation ;

Affirmant leur engagement pour coopérer d’une manière juste et équitable avec les parties intéressées au profit de l’humanité, de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique ;

Reconnaissant les droits souverains des états sur leurs propres ressources biologiques et de l'autorité des gouvernements nationaux de déterminer l'accès aux ressources génétiques, sujettes à la législation nationale ;

Reconnaissant les droits d'autres parties intéressées, y compris les communautés et les paysans indigènes et locaux, dans les ressources biologiques et l'information associée;

Déterminés à honorer la lettre et l'esprit de la convention sur la diversité biologique (CDB), de la Convention sur le Commerce International des Espèces en danger de la faune et de la flore sauvages (CITES), et d'autres lois et politiques internationales, régionales, nationales et sous-nationales au sujet de biodiversité; et

engagés à honorer les termes et conditions dans lesquelles ils ont acquis les ressources biologiques dans le passé;

ONT CONVENU CE QUI SUIT :

SECTION 1 - OBJECTIFS

Les objectifs sont :

      a) assurer que les activités des jardins participants concernant l'accès aux ressources génétiques soient conformes avec les termes de la CITES et de la CDB et autres lois et politiques internationales, régionales, nationales et sous-nationales concernant la biodiversité ;

      b) encourager la coopération entre les jardins botaniques, les individus, les organisations, les groupes, et autres parties intéressées traitant les ressources génétiques ;

      c) établir les conditions qui facilitent l'accès par autrui aux ressources génétiques dans les collections tenues par les jardins participants et qui peuvent aider chaque jardin participant à accéder aux ressources génétiques de part le monde entier, que ce soit in situ ou ex situ;

      d) promouvoir le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, de leur progéniture et de leurs produits dérivés, avec le pays d'origine qui a fourni ces ressources génétiques et d'autres parties intéressées, selon qu’il conviendra. Les avantages à partager découlent aussi bien de l'utilisation des ressources génétiques, de leur progéniture et de leurs produits dérivés par les jardins participants, que de l'utilisation par d'autres des ressources génétiques, leur progéniture et leurs produits dérivés, fournis par des jardins participants ; et

      e) encourager d'autres jardins botaniques pour devenir jardins participants et pour suivre un système harmonieux d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages.

       

SECTION 2 - DÉFINITIONS

Dans ce document, les termes suivants ont les signifient ce qui suit :

Accession signifie un échantillon ou spécimen de matériel biologique tenu dans un jardin ou un herbier ;

Accès aux ressources génétiques signifie la capacité d'acquerir et d’utiliser les ressources génétiques ;

Acquisition signifie obtenir la possession d'un matériel ou d'une ressource, à travers la collecte, la réception ou d'autres moyens ;

Partage des avantages signifie partager les avantages découlant de l'utilisation, commerciale ou non, des ressources génétiques, de leur progéniture et de leurs produits dérivés ;

Matériel biologique inclut, mais de façon non limitative, des plantes, des parties de plantes ou du matériel de propagation (tels que des graines, des boutures, des racines, des bulbes, des corms ou des feuilles), champignons ou autre matériel fongique, et tout autre matériel d'origine végétale, animale, fongique ou autre et des ressources génétiques qu’il contient ;

Ressources biologiques incluent, mais de façon non limitative, des organismes ou des parties d’organismes, des populations ou tout autre constituant biotique des écosystèmes de valeur actuelle ou potentielle, y compris les ressources génétiques ;

Jardin botanique inclut, mais de façon non limitative, une institution tenant des collections documentées de plantes vivantes pour des buts de recherche scientifique, de conservation, d’exposition et d’éducation. Pour ce document, le terme 'jardin botanique' inclut l'herbier ;

Commercialisation signifie l'utilisation ou l'exploitation des ressources génétiques, de leur progéniture ou de leurs produits dérivés, ayant pour objectif ou résultat, un gain financier. Elle inclura, mais de façon non limitative, les activités suivantes: la vente, la demande, la procuration ou le transfert de droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits tangibles ou intangibles par vente ou licence ou d’une toute autre manière, le commencement du développement d’un produit, le études de marché et la recherche d’une autorisation avant le lancement du produit ;

Pays d'origine des ressources génétiques signifie le pays qui possède ces ressources génétiques à l’état in situ ;

Produits dérivés incluent, mais de façon non limitative, des extraits modifiés ou inchangés et tous les composés ou toutes les structures chimiques basées sur des ressources génétiques et leur progéniture ou dérivées de celles-ci, y compris les analogues ;

Conservation ex situ signifie la conservation d’éléments costitutifs de la diversité biologique en dehors de leurs habitats naturels ;

Ressources génétiques signifient tout matériel végétal, animal, fongique, microbien ou autre contenant des unités fonctionnelles d’hérédité ayant une valeur actuelle ou potentielle ;

Herbier signifie une collection de référence de spécimens de plantes préservées et documentées, y compris ceux qui sont séchées et pressées et ceux qui sont préservés dans un liquide ;

Conditions in situ signifient des conditions où les ressources génétiques demeurent dans des écosystèmes et des habitats naturels, et, dans le cas d’espèce domestiquée ou cultivée, dans les milieux où elles ont développé leurs propriétés distinctives ;

Conservation in situ signifie la conservation de l'écosystème et de l'habitat naturel des espèces et la maintenance et la reprise des populations ou des espèces viables dans leur environnement naturel et, dans le cas d’espèces domestiquées ou cultivées, dans les milieux où ils ont développé leur propriétés distinctives ;

Accord d’acquisition de matériel signifie un accord entre deux ou plusieurs organisations ou individus, stipulant les termes et les conditions selon lesquelles certaines ressources biologiques sont acquises. Un accord d’acquisition de matériel est un type d'accord de transfert de matériel ;

Accord de fourniture de matériel signifie un accord entre deux ou plusieurs organisations ou individus stipulant les termes et les conditions selon lesquelles certaines ressources biologiques sont fournies. Un accord de fourniture de matériel est un type d'accord de transfert de matériel ;

Accord de transfert de matériel signifie un accord entre deux ou plusieurs organisations ou individus stipulant les termes selon lesquels l’une des parties transférera, à partir ou vers une autre partie, du matériel biologique, qui peut contenir des ressources génétiques. Les accords de transfert de matériel peuvent prendre plusieurs formes, s'étendant du simple échange de lettres aux contrats spécifiques contenant des clauses standard telles que l'accord d’acquisition de matériel type et l'accord de fourniture de matériel type, présentés ci-joint en annexes 2 et 3 respectivement. Les accords d’acquisition de matériel et les accords de fourniture de matériel sont des types d'accords de transfert de matériel ;

Accord d’acquisition de matériel type signifie l'accord d’acquisition de matériel type développé pour mettre en application ces directives de politique commune, un pro forma en est attaché ci-joint en annexe 2 ;

Accord de fourniture de matériel type signifie l'accord de fourniture de matériel type développé pour mettre en application ces directives de politique commune, un pro forma en est attaché ci-joint en annexe 3 ;

Jardins participants signifient les jardins botaniques énumérés en annexe 1 qui souscrivent aux principes présentés dans ce document et qui ont convenu l’application de ces directives de politique commune ;

Consentement préalable donné en connaissance de cause signifie l’accord du gouvernement et d'autres parties intéressées qui doit être obtenu avant l'accès aux ressources génétiques et être basé sur la pleine révélation d'information, telle que l'utilisation pour laquelle les ressources sont destinées ;

Fournisseur signifie les individus ou organisations, gouvernementale ou non, qui fournissent des ressources génétiques, leur progéniture ou leurs produits dérivés à un jardin participant ;

Destinataire veut dire les individus ou organisations, gouvernementale ou non, qui reçoivent d'un jardin participant et avec son accord, des ressources génétiques, leur progénitures ou leurs produits dérivés ;

Partie intéressée veut dire une personne, organisation ou groupe formel ou informel, concerné par les activités relatives à l’acuisition, l’usage et la fourniture de ressources génétiques, de leur progéniture ou de leurs produits dérivés, ou qui a des intérêts dans celle-ci. Les personnes concernées intervenant dans la conservation et l’octroi de permis de récolte et de consentements préalables d’accès donnés en connaissance de cause, peuvent inclure des ministères pertinents, des autorités locales, des personnes privées comme des propriétaires terriens, des populations indigènes, des communautés locales et des organisations non gouvernementales.Parties intéressées comme celles-ci sont souvent décrites dans la loi en relation avec le partage des avantages ;

Cheminement signifie le maintien d’enregistrements concernant l'emplacement des spécimens des ressources génétiques, leur progéniture et produits leurs produits dérivés, suivant leur distribution dans une organisation ou leur fourniture à d'autres organisations.

 

SECTION 3 - PRINCIPES

Les jardins participants souscrivant à ces directives de politique commune, vont dans la mesure du possible et selon qu’il conviendra:

  1. obtenir le consentement préalable donné en connaissance de cause pour l'acquisition des ressources génétiques à l’état in situ, du gouvernement du pays d'origine et des autres parties intéressées ;

  2. obtenir le consentement préalable donné en connaissance de cause pour l'acquisition des ressources génétiques à l’état ex situ, de l’organisme de tutelle de ces collections ex situ en question, et tout autre consentement requis ;

  3. acquérir et fournir les ressources génétiques, leur progéniture ou leurs produits dérivés selon les termes des accords d’acquisition ou de fourniture de matériel qui satisfont ces principes ;

  4. détenir les informations et les mécanismes pour maîtriser l'acquisition et la fourniture des ressources génétiques, leur progéniture et leurs produits dérivés et les avantages qui découlent de leur utilisation ; et

  5. partager les avantages issus de l'utilisation des ressources génétiques, de leur progéniture et de leurs produits dérivés de façon juste et équitable avec le pays d'origine et les autres parties intéressées.

 

SECTION 4 – ACQUISITION

 

4.1 Consentement Préalable Donné en Connaissance de Cause

          4.1.1 En récoltant ou en recevant des ressources génétiques, chaque jardin participant se conformera à la loi en vigueur et aux meilleures pratiques. En ayant l'accès aux ressources génétiques à l’état in situ, chaque jardin participant obtiendra le consentement préalable donné en connaissance de cause du gouvernement du pays d'origine, selon son législation en vigueur, et fera de son mieux pour obtenir le consentement préalable consentement préalable donné en connaissance de cause d'autres parties intéressées, selon qu’il conviendra. En ayant l'accès aux ressources génétiques à l’état ex situ, chaque jardin participant obtiendra le consentement préalable donné en connaissance de cause de l’organisme de tutelle de ces collections ex situ et tout autre consentement requis par celui-ci.

4.2 Fournisseurs

          4.2.1 Les jardins participants reconnaissent l'importance de s'assurer que les fournisseurs des ressources génétiques souscrivent aux principes présentés à la section 3 de ce document. Chaque jardin participant peut accepter les ressources génétiques de tout fournisseur qui souscrit à ces principes, et essayera dans la mesure du possible d'obtenir de lui la confirmation de l’acceptation de ces principes, par la signature d'un accord d’acquisition de matériel ou par d’autres moyens.

4.3 Accords d’Acquisition de Matériel

          4.3.1 En obtenant l'accès aux ressources génétiques, chaque jardin participant fournira des efforts raisonnables et sincères pour clarifier les rôles, les droits et les responsabilités respectifs du jardin participant, du pays d'origine et des paties intéressées dans les activités impliquant l'utilisation de ressources génétiques.

          4.3.2 En obtenant l'accès aux ressources génétiques à l’état in situ, chaque jardin participant va :

    1. obtenir par écrit, si nécessiare et en accord avec la loi en vigueur, le consentement préalable donné en connaissance de cause du gouvernement du pays d'origine;

      et fournira des efforts raisonnables et sincères pour :

    2. obtenir et enregistrer le consentement préalable donné en connaissance de cause d'autres parties intéressées, selon qu’il conviendra, pour l'accès et l'usage des ressources génétiques concernées et des connaissances associées ;

    3. s’assurer que toute collection, importation, exportation et autre manipulation des ressources génétiques a été conforme à toutes les lois en vigueur ; et

    4. clarifier, par écrit, les termes et conditions sous lesquelles les matériaux ont été acquis et peuvent ultérieurement être utilisés, en particulier si ces matériaux, leur progéniture ou leurs produits dérivés peuvent être fournis aux tiers et/ou commercialisés.

           4.3.3 En obtenant l'accès aux ressources génétiques des collections ex situ documentées, chaque jardin participant va :

    5. obtenir, par écrit, le consentement préalable donné en connaissance de cause de l'officier (agent) autorisé à convenir des termes d’accès au nom de la collection ex situ, et tout autre consentement requis comme indiqué par cet officier pour l'accès aux ressources génétiques concernées et pour leur usage;

      et fournira des efforts raisonnables et sincères pour :

    6. obtenir de l’agent responsable de la collection ex situ, un écrit stipulant que les ressources génétiques ont été acquises et sont fournies conformément à toutes les lois en vigueur et que la collection ex situ est en mesure de les fournir au jardin participant ;

          c) s’assurer que l'exportation des ressources génétiques, leur progéniture ou leurs produits dérivés, du pays où la collection ex situ se trouve, et leur importation par le pays où le jardin participant se trouve, sont conformes aux lois en vigueur ; et

          d) clarifier, par écrit, les termes et les conditions selon lesquelles les matériaux sont acquis et peuvent ultérieurement être utilisés, en particulier si les matériaux, leur progéniture ou leurs produits dérivés peuvent être fournis aux tiers et/ou être commercialisés.

           4,3,4 En obtenant l'accès aux ressources génétiques dans les conditions ex situ autres que celles indiquées à la section 4.3.3, par exemple à travers des sources commerciales, chaque jardin participant doit s’assurer que l'acquisition est conforme à toutes les lois en vigueur et, s’il conviendra, faire un effort raisonnable et sincère pour s’assurer que le fournisseur a obtenu le matériel conformément à la CDB.

           4.3.5 Les jardins participants reconnaissent la nécessité d’acquérir les ressources génétiques par le biais des accords d’acquisition de matériel. Quand un fournisseur n’utilise pas un accord de transfert de matériel, ou lorsque l’accord de transfert de matériel du fournisseur ou les permis de collecte en usage dans un pays particulier ne satisfont pas les conditions présentées dans la section 4.3.2 et la section 4.3.3, le jardin participant peut proposer au fournisseur d’adhérer à l’accord d’acquisition de matériel type ou un autre accord d’acquisition de matériel qui satisfait les conditions requises.

           

SECTION 5 - ENREGISTREMENTS, CHEMINEMENT ET GESTION

 

5.1 Enregistrements

          5.1.1 Chaque jardin participant acquérant des ressources génétiques fournira des efforts raisonnables et sincères pour enregistrer et maintenir des informations sur leur acquisition, y compris l'information sur le fournisseur, pays d'origine, collecteur, date et numéro de collecte, numéro d’accession, taxon, consentement préalable donné en connaissance de cause et conditions d'utilisation (comme prévu par exemple par les permis et/ou les accords d’acquisition de matériel); et d'autres données appropriées qui sont associées à l'acquision des accessions dans leurs collections, afin de pouvoir mettre en application ces directives de politique commune.

          5.1.2 Chaque jardin participant fournira des efforts raisonnables et sincères pour enregistrer et maintenir l'information relative à l'utilisation des ressources génétiques, leur progéniture et leurs produits dérivés, par ce jardin participant, et aux avantages que ce jardin participant tire d'une telle utilisation.

          5.1.3 Chaque jardin participant fournira des efforts raisonnables et sincères pour enregistrer et maintenir les données relatives à la fourniture des ressources génétiques, leur progéniture et leurs produits dérivés, y compris des informations sur le destinataire et les termes d’accès et de partage des avantages selon lesquels ces ressources ont été fournies. Lors de la fourniture de ressources génétiques, leur progéniture et leurs produits dérivés, chaque jardin participant fournira également au destinataire, des données appropriées sur leur acquisition, comme décrit dans la section 5.1.1, en particulier des informations sur le consentement préalable donné en connaissance de cause et les conditions d’utilisation.

5.2 Cheminement

          5.2.1 Afin de pouvoir accomplir ses engagements selon les termes de ces directives de politique commune actuellement et dans le futur, chaque jardin participant développera et mettra en application les mécanismes appropriés pour maîtriser l'acquisition des ressources génétiques, les différentes utilisations des ressources génétiques, de leur progéniture et de leurs produits dérivés tenus dans ses collections, leur fourniture aux destinataires et les avantages qui découlent de leur usage.

5.3 Gestion

          5.3.1 Chaque jardin participant établira des systèmes de gestion du personnel et des responsabilités individuelles pour appliquer et respecter ces directives de politique commune.

          5.3.2 Chaque jardin participant désignera parmi son personnel, les membres autorisés à agréer, en son nom, les termes pour l’accès et le partage des avantages, relatives à l’acquisition et la fourniture de ressources génétiques, leur progéniture et leurs produits dérivés.

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

           

SECTION 6 - FOURNITURE

6.1 Fourniture de ressources génétiques

        6.1.1 Chaque jardin participant peut fournir les ressources génétiques, leur progéniture ou leurs produits dérivés, à d’autres jardins et tiers pour la conservation, l’exposition, l’éducation et pour d’autres fins.

        6.1.2 Au moment de fournir les ressources génétiques, leur progéniture ou leurs produits dérivés, chaque jardin participant clarifiera avec le destinataire si la fourniture est destinée à un usage commercial ou non.

        6.1.3 En fournissant les ressources génétiques, leur progéniture ou leurs produits dérivés, chaque jardin participant honorera tous les termes et conditions auxquels il s’est engagé lors de l’acquisition des ressources génétiques, telles que celles présentées dans les permis de collecte ou dans les accords d’acquisition de matériel.

        6.1.4 En fournissant les ressources génétiques, leur progéniture ou leurs produits dérivés, chaque jardin participant traitera de la même façon, dans la mesure du possible, les ressources génétiques acquises avant l'entrée en vigueur de la Convention sur la Diversité Biologique et celles acquises après.

      6.2 Destinataires

        6.2.1 Les jardins participants reconnaissent l'importance de s'assurer que les destinataires des ressources génétiques, leur progéniture et leurs produits dérivés, souscrivent aux principes présentés dans la section 3 de ce document. Chaque jardin participant peut fournir des ressources génétiques à tout destinataire qui souscrit à ces principes, et essayera, si possible, d'obtenir de lui la confirmation de son acceptation de ces principes, soit par la signature d'un accord de fourniture de matériel ou par d’autres moyens.

        6.3 Accords de Fourniture de Matériel

        6.3.1 En fournissant les ressources génétiques, leur progéniture ou leurs produits dérivés, chaque jardin participant cherchera à utiliser l’accord de fourniture de matériel type, ou un autre accord de fourniture de matériel qui oblige chaque destinataire à :

        1. partager les avantages découlant de l’usage des ressources génétiques, leur progéniture et leurs produits dérivés, d’une manière juste et équitable avec le jardin participant qui les a fournis et qui les partagera à son tour d’une manière juste et équitable avec le pays d'origine et les autres parties intéressées, selon qu’il conviendra, comme prévu par la section 7 ;

        2. ne pas commercialiser les ressources génétiques, leur progéniture ou leurs produits dérivés, sans le consentement explicite du jardin participant qui les a fournis ; et

        3. ne pas passer des ressources génétiques, leur progéniture ou leurs produits dérivés, à des tiers sans s'assurer que ces dernièrs sont engagés dans des accords écrits contenant des termes pas moins restrictifs.

SECTION 7 - LE PARTAGE DES AVANTAGES

 

7.1 Engagement pour le partage des avantages

          7.1.1 Chaque jardin participant fournira des efforts raisonnables et sincères pour partager les avantages découlant de l’usage des ressources génétiques, leur progéniture et leurs produits dérivés, d’une façon juste et équitable avec le pays d'origine et les autres parties intéressées, selon qu’il conviendra.

          7.1.2 Dans la mesure du possible, chaque jardin participant partagera les avantages découlant de l’usage des matériaux acquis avant l'entrée en vigueur de la Convention sur la Diversité Biologique de la même manière que ceux aquis après.

          7.2 Avantages

          7.2.1 L'objet du partage des avantages est d’assurer la justice et l’equitabilité et de créer des encouragement et des incitations et de fournir des ressources pour la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs.

          7.2.2 Les avantages que les jardins participants vont partager, selon ce qui est juste et équitable dans de telles circonstance, y compris les engagements pris dans les accords l'acquisition et de fourniture de matériel, peuvent inclure:

    1. les informations et données taxonomiques, biochimiques, écologiques, horticoles et autres, à travers les résultats de la recherche, les publications et les matériaux éducatifs ;

    2. l’accès aux collections et aux bases de données ;

    3. des avantages, tel que l’enrichissement des collections nationales dans le pays d'origine et le soutien d’activités de développement de la communauté ;

    4. le transfert de la technologie tels que des équipements, des programmes et du savoir-faire;

    5. Formation en science, en conservation et gestion in situ et ex situ, en technologie et gestion de l'information et en administration de l’accès et du partage des avantages ;

    6. Développement, renforcement et gestion institutionnels;

    7. recherche et développement conjoints à travers la collaboration dans les programmes de formation et de recherche, la participation au développement de produits, les entreprises en participation et les publications conjointes; et,

    8. dans le cas de la commercialisation, des avantages financiers également, telles que les redevances.

 

SECTION 8 - MISE EN PLACE

8.1 Mise en place Progressive

          8,1,1 Les jardins participants devront développer leurs compétences humaines et institutionnelles respectives afin de pouvoir mettre en application entièrement ces directives de politique commune. Par conséquent, chacun développera des mesures telles que des manuels de procédure et des instructions pour le personnel, des systèmes d'enregistrement et des mécanismes pour partager les avantages.

          8.2 'Feedback' et développement

          8.2.1 Chaque jardin participant reconnait que ce document devra être revisé régulièrement pour prendre en considération les changements dans les lois internationales, nationales et autres lois en vigueur et les meilleures pratiques reconnues. Les jardins participants sont engagés pour le développement continuel de ces directives de politique commune en réponse au 'feedback' et aux suggestions.

          8,3 Extension de la participation

          8.3.1 Les jardins participants souscrivant à ces directives de politique commune s’engagent à travailler avec la communauté des jardins botaniques et avec des personnes, organisations et groupes intéressés par les ressources génétiques, afin de développer un système harmonieux pour l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages.